Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – UNIVERSRETRO.COM

Dernière mise à jour : 9 mars 2026

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site www.universretro.com est édité par :

HERMES DEPOT
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 1 500 €
RCS Grasse : 811 560 077
TVA intracommunautaire : FR31 811560077

Siège social :
108 Chemin de Sainte-Hélène
06560 Valbonne – France

Email : contact@universretro.com

Ci-après dénommé « le Vendeur ».

PARTIE I – CGV B2C (CONSOMMATEURS)

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée sur le site UniversRetro.com par une personne physique agissant à des fins non professionnelles.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

En cas de vente à un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, celui-ci bénéficie des dispositions impératives de protection prévues par la loi de son pays de résidence, conformément au Règlement (CE) n°593/2008 dit Rome I.

3. PRODUITS

Univers Retro commercialise notamment :

  • figurines de collection

  • produits dérivés (films, jeux vidéo, anime, comics)

  • objets geek et pop culture

  • rétro gaming

  • éditions limitées

  • produits collector

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies, rendus, visuels d’ambiance et illustrations sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

4. PRODUITS DE COLLECTION ET PACKAGING

De nombreux produits commercialisés sur UniversRetro.com sont des articles de collection dont la valeur dépend directement de l’état du produit et de son emballage d’origine.

Le packaging (boîte, blister, scellé, fourreau, protections, carton collector) est réputé faire partie intégrante du produit.

Toute altération du packaging, même mineure, peut entraîner :

  • une décote proportionnelle à la perte de valeur constatée ;

  • ou un refus de remboursement si le produit est rendu invendable à l’état neuf.

5. DISPONIBILITÉ

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et les sommes versées seront remboursées.

6. PRIX

Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont précisés avant validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

En cas d’erreur manifeste, dérisoire ou purement technique d’affichage du prix, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le Client.

7. COMMANDE

La commande devient définitive après :

  • validation du panier ;

  • acceptation des présentes CGV ;

  • confirmation du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de :

  • suspicion de fraude ;

  • incident ou refus de paiement ;

  • informations incomplètes ou incohérentes ;

  • litige antérieur avec le Client ;

  • comportement abusif.

8. PAIEMENT

Les paiements sont sécurisés via des prestataires agréés.

Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.

En cas de contestation abusive de paiement, d’opposition injustifiée ou de chargeback frauduleux, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le compte client, de refuser toute nouvelle commande et d’engager toute procédure utile afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

9. PRÉCOMMANDES

Certains produits peuvent être proposés en précommande.

Une précommande correspond à l’achat d’un produit non encore disponible en stock, réservé spécifiquement auprès d’un fournisseur ou distributeur.

Les dates de sortie ou de disponibilité sont communiquées à titre indicatif sur la base des informations transmises par les fabricants, éditeurs ou distributeurs, et peuvent être modifiées sans préavis.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables :

  • au fabricant ;

  • au distributeur ;

  • au transport international ;

  • aux formalités douanières ;

  • ou à tout cas de force majeure.

10. ANNULATION DE PRÉCOMMANDE

Conformément au droit applicable, le Client bénéficie, lorsqu’il y a lieu, du délai légal de rétractation.

Au-delà de ce délai, et avant expédition, le Vendeur pourra retenir un montant correspondant aux frais réellement engagés pour la réservation du produit, les frais logistiques, administratifs ou d’importation déjà exposés.

Ces sommes ne constituent pas une pénalité, mais le remboursement des coûts effectivement supportés par le Vendeur du fait de la précommande.

Après expédition, les règles habituelles applicables au droit de rétractation et aux retours s’appliquent.

11. LIVRAISON

Les commandes sont préparées sous un délai indicatif de 1 à 7 jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés.

Les délais de livraison communiqués sur le site ou lors de la commande sont donnés à titre indicatif.

La livraison intervient en tout état de cause dans le délai légal maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf accord exprès contraire avec le Client.

Pour les ventes hors Union européenne, le Client est considéré comme importateur officiel du produit. Il est seul responsable du respect de la réglementation du pays de destination ainsi que du paiement des droits de douane, taxes locales et frais d’importation éventuels.

12. TRANSFERT DES RISQUES

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

13. COLIS ENDOMMAGÉ / RÉSERVES

Le Client doit vérifier l’état du colis et des produits lors de la réception.

En cas d’anomalie apparente (colis abîmé, enfoncé, ouvert, article manquant, produit endommagé), il est fortement recommandé :

  • d’émettre immédiatement des réserves précises et détaillées auprès du transporteur ;

  • de conserver tous les éléments d’emballage ;

  • de contacter le service client dans un délai de 72 heures.

Pour les articles de collection, il est vivement recommandé de filmer l’ouverture du colis. Cette vidéo pourra être demandée en cas de litige portant sur l’état du contenu ou l’absence d’un article.

14. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La demande doit être adressée à :

contact@universretro.com

Le simple refus du colis ou le renvoi spontané du produit sans notification préalable ne suffit pas à exercer valablement le droit de rétractation.

15. CONDITIONS DE RETOUR

Les produits doivent être retournés dans les 14 jours suivant la notification de rétractation :

  • en parfait état ;

  • sans trace d’usage ;

  • dans leur emballage d’origine intact ;

  • avec tous les accessoires, notices, protections et éléments fournis ;

  • sans détérioration de boîte, blister, scellé ou fourreau le cas échéant.

Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf erreur imputable au Vendeur ou produit non conforme.

Le Client demeure responsable des conditions d’emballage lors du retour. Tout retour insuffisamment protégé ayant causé des dommages pourra donner lieu à une décote ou à un refus de remboursement.

16. DÉPRÉCIATION DU PRODUIT

Le Client est responsable de toute dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

S’agissant des articles de collection, constituent notamment des causes de dépréciation :

  • boîte enfoncée, rayée, déchirée ou tachée ;

  • blister ouvert, fissuré ou retiré ;

  • scellé rompu ;

  • étiquette arrachée ;

  • produit sorti de son conditionnement ;

  • accessoires manquants ;

  • traces d’utilisation, de montage, d’exposition ou de manipulation excessive.

Dans ces cas, le Vendeur pourra :

  • appliquer une décote proportionnelle à la dépréciation constatée ;

  • ou refuser le remboursement si le produit est rendu impropre à la revente à l’état neuf.

17. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

  • les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client ;

  • les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsque le scellé a été retiré ;

  • les produits descellés ou détériorés ne pouvant plus être revendus comme neufs en raison de l’ouverture ou de l’altération du conditionnement.

18. FRAUDE ET ABUS

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande, tout retour ou tout remboursement en cas de fraude, tentative de fraude ou abus manifeste, notamment en cas de :

  • multiplication anormale des litiges ;

  • contestations de paiement abusives ;

  • retours répétitifs et anormaux ;

  • substitution de produit ;

  • fausse déclaration de non-réception ;

  • comportement injurieux, menaçant ou malveillant.

Le Vendeur pourra, le cas échéant :

  • suspendre ou supprimer le compte client ;

  • refuser les commandes futures ;

  • exiger tout justificatif utile ;

  • transmettre les éléments pertinents aux prestataires de paiement, transporteurs ou autorités compétentes.

19. GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait priver le consommateur de ses droits légaux.

20. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment le RGPD.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

21. MÉDIATION

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Plateforme : https://www.cm2c.net

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

22. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

PARTIE II – CGV B2B (PROFESSIONNELS)

Article 1 – Champ d’application

La présente partie s’applique à toute vente conclue avec un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale, associative ou institutionnelle.

Le client professionnel reconnaît agir pour les besoins de son activité et renonce expressément à se prévaloir des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Sauf accord écrit contraire, toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV B2B, lesquelles prévalent sur tout document d’achat émanant du client professionnel.

Article 2 – Commandes

Les commandes passées par un client professionnel sont fermes et définitives dès leur acceptation par le Vendeur.

Aucune annulation, modification ou résolution unilatérale ne pourra intervenir sans accord écrit préalable du Vendeur.

En cas de demande particulière, devis, commande spéciale, approvisionnement dédié ou réservation fournisseur, le Vendeur pourra exiger un acompte et retenir les frais engagés en cas d’annulation.

Article 3 – Produits, disponibilité et tolérances

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site ou sur devis, dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies, visuels, descriptifs, coloris, dimensions, packagings et présentations sont fournis à titre indicatif.

S’agissant de produits dérivés, figurines, collectibles, éditions importées ou sous licence, de légères variations de présentation, de marquage, de boîte, de sticker, de langue d’emballage ou de conditionnement fournisseur ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Article 4 – Prix

Sauf mention contraire, les prix applicables aux professionnels sont exprimés en euros HT, hors frais de transport, d’assurance, de douane, de manutention ou frais spécifiques.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de l’acceptation de la commande ou du devis.

Le Vendeur se réserve le droit de corriger toute erreur manifeste, dérisoire ou purement technique affectant le prix affiché.

Article 5 – Paiement

Sauf accord écrit contraire, le paiement est exigible comptant à la commande.

En cas d’autorisation de paiement différé, le délai maximal de règlement est de 30 jours fin de mois, sauf disposition impérative contraire.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé, sauf accord exprès du Vendeur.

Article 6 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ;

  • l’application d’intérêts de retard calculés au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ;

  • l’application de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre les commandes en cours ou futures jusqu’au complet règlement des sommes dues.

Article 7 – Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf accord écrit exprès.

Un retard de livraison ne saurait donner lieu à annulation de commande, refus de paiement, pénalité, indemnité ou retenue, sauf faute lourde démontrée du Vendeur.

En cas de commande comportant plusieurs références, le Vendeur pourra procéder à une livraison globale ou partielle.

Article 8 – Transfert des risques

Pour les ventes B2B, les risques de perte, vol, détérioration ou disparition des produits sont transférés au client professionnel dès remise des marchandises au transporteur, même en cas de vente franco de port ou d’expédition organisée par le Vendeur.

Il appartient au client professionnel de vérifier l’état des colis à réception et d’exercer tout recours contre le transporteur dans les délais légaux.

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation relative à la conformité apparente, au nombre de colis, à l’état des produits, à une avarie ou à un manquant doit être formulée :

  • par écrit ;

  • de manière précise et circonstanciée ;

  • dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception.

À défaut, les produits seront réputés conformes et acceptés sans réserve, sans préjudice des garanties légales éventuellement applicables.

Article 10 – Retours

Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable du Vendeur.

Tout retour autorisé devra être effectué :

  • aux frais et risques du client professionnel, sauf accord contraire ;

  • dans son état d’origine ;

  • avec emballage complet ;

  • sans trace d’usage, de reconditionnement ou d’altération.

Pour les produits de collection, le packaging est réputé constituer une composante essentielle de la marchandise. Toute détérioration de boîte, blister, scellé ou carton pourra entraîner un refus du retour ou une décote.

Article 11 – Absence de droit de rétractation

Le client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, sauf disposition légale impérative exceptionnelle applicable à sa situation.

Article 12 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts, frais et accessoires.

Jusqu’à ce paiement complet, le client professionnel s’interdit de donner en gage, céder, transformer de façon irréversible ou revendre les produits sans en avoir intégralement réglé le prix, sauf dans le cours normal de son activité, auquel cas la créance de revente sera automatiquement subrogée au profit du Vendeur.

Article 13 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux dommages directs et prouvés imputables à une faute établie de sa part.

En toute hypothèse, sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale du Vendeur est plafonnée au montant HT de la commande concernée.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • des pertes d’exploitation ;

  • pertes de chiffre d’affaires ;

  • pertes de marge ;

  • préjudices d’image ;

  • pertes de clientèle ;

  • dommages indirects ou immatériels ;

  • retards imputables à un fournisseur, un transporteur ou une autorité administrative.

Article 14 – Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution en cas de force majeure ou d’événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :

  • rupture d’approvisionnement ;

  • retard fournisseur ;

  • blocage logistique ;

  • grève ;

  • pandémie ;

  • catastrophe naturelle ;

  • conflit armé ;

  • décision administrative ;

  • panne informatique majeure.

Article 15 – Données et documents commerciaux

Les catalogues, photographies, fiches produits, visuels marketing, tarifs, descriptifs techniques et supports promotionnels remis au client professionnel restent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités au-delà du cadre contractuel sans autorisation préalable.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV B2B sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur cessation relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.

POLITIQUE ANTI-FRAUDE – UNIVERSRETRO.COM

1. Contrôles de sécurité

Afin de protéger ses clients et son activité, Univers Retro peut procéder à des contrôles sur certaines commandes présentant un niveau de risque particulier.

Peuvent notamment justifier un contrôle :

  • incohérence entre l’adresse de facturation et l’adresse de livraison ;

  • multiplicité de commandes anormales ;

  • utilisation d’un moyen de paiement inhabituel ;

  • historique de litiges ou de fraude ;

  • demande suspecte sur des produits rares, limités ou fortement exposés à la fraude.

Le Vendeur pourra demander tout justificatif utile avant expédition.

2. Vérification d’identité

En cas de suspicion raisonnable de fraude, le Vendeur peut demander :

  • un justificatif d’identité ;

  • un justificatif de domicile ;

  • une confirmation écrite de certaines informations de commande.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, la commande pourra être annulée et remboursée.

3. Chargebacks et contestations abusives

Toute contestation de paiement abusive, mensongère ou manifestement injustifiée pourra entraîner :

  • suspension du compte client ;

  • refus des commandes futures ;

  • transmission des éléments au prestataire de paiement ;

  • procédure amiable ou judiciaire de recouvrement.

Les éléments suivants peuvent être produits à titre de preuve :

  • confirmation de commande ;

  • adresse IP ;

  • échanges email ;

  • historique client ;

  • suivi de transport ;

  • preuve de livraison ;

  • signature du destinataire ;

  • photographie de livraison lorsqu’elle existe.

4. Colis déclarés non reçus

Lorsqu’un colis est indiqué comme livré par le transporteur, le Vendeur peut exiger, avant toute décision commerciale :

  • une déclaration sur l’honneur ;

  • une vérification auprès du voisinage ou du gardien ;

  • le dépôt d’une plainte ;

  • l’ouverture d’une enquête transporteur.

Aucun remboursement automatique n’est dû tant que les vérifications raisonnables n’ont pas été menées.

5. Retours abusifs ou frauduleux

Le Vendeur pourra refuser tout retour ou remboursement en cas de :

  • produit utilisé ;

  • produit incomplet ;

  • produit remplacé par un autre ;

  • détérioration volontaire ;

  • ouverture abusive d’un scellé ;

  • retour ne correspondant pas à la commande d’origine ;

  • tentative manifeste d’obtenir un remboursement indu.

6. Liste de surveillance interne

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un client présentant un historique sérieux de fraude, d’abus, d’impayés, de chargebacks injustifiés ou de réclamations manifestement malveillantes.

7. Coopération avec les tiers

En cas de fraude avérée ou de tentative de fraude, le Vendeur pourra transmettre les informations strictement nécessaires :

  • aux prestataires de paiement ;

  • aux transporteurs ;

  • aux assureurs ;

  • aux autorités compétentes ;

  • à tout conseil ou organisme chargé du recouvrement ou de la défense de ses droits.